Le mercredi 28, l'Adan, ainsi que l'Electronic Money Association (EMA), Blockchain for Europe (BC4EU), Crypto Council for Innovation (CCI), l'European Blockchain Association (EBA), l'European Crypto Initiative (EUCI) et l'European Payments Institutions Federation (EPIF) ont envoyé une lettre à la Direction Générale de la Stabilité Financière, des services financiers et des marchés de capitaux (Commission Européenne) et à l'Autorité bancaire européenne (EBA), demandant de clarifier l'application de la directive sur les services de paiement (DSP), aux stablecoins adossés à des fiats (jetons de monnaie électronique - EMT - selon MICA) et aux services EMT, dont l'application est anticipée par le règlement MiCA (MiCA) à partir de juin 2024.

 

L'article 48 du MiCA stipule que les EMT "sont réputés être" de la monnaie électronique. Par conséquent, les EMT pourraient être considérés comme des fonds au sens de la directive sur les services de paiement, et les émetteurs d'EMT et les entités fournissant des services de paiement utilisant des EMT relèveraient du champ d'application de l'actuelle directive sur les services de paiement. 

 

À la lumière de ce qui précède, il subsiste une incertitude juridique importante quant à la nature des EMT et à l'étendue de l'application des règles de la directive sur les services de paiement aux EMT. Dans cette lettre, nous demandons à la Commission Européenne et à l'EBA de clarifier l'application de la DSP aux EMT, et de développer des orientations supplémentaires sur la façon dont les règles de la DSP pourraient être adaptées pour s'appliquer aux EMT et à l'écosystème des grands livres distribués.

 

La lettre reconnaît également les difficultés qui résultent de l'application des dispositions de paiement qui ont été rédigées pour un contrôle typiquement centralisé des infrastructures informatiques de paiement. Au contraire, les fournisseurs de services de crypto-actifs (PSAN) et les émetteurs fournissant des EMT ont un contrôle limité sur l'infrastructure technique, ce qui les empêche de se conformer aux dispositions pertinentes.

 

Finalement, la lettre indique que le secteur est désireux de s'engager avec les régulateurs pour parvenir à un régime européen efficace pour les services EMT et qu'il est prêt à participer à un groupe de travail conjoint gouvernement-industrie pour parvenir à une clarté réglementaire. L'incertitude juridique entraînerait une baisse significative de l'activité économique autour des EMT dans l'UE et freinerait davantage la croissance des EMT libellés en euros.